Conditions générales de ventes

  1. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et d’accompagnement proposées par Elsass Evolution, organisme de formation en cours d’enregistrement auprès de la DREETS. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Elles s’appliquent à toutes les actions réalisées en présentiel ou à distance.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

  • La convention ou le contrat de formation signé ;
  • Les présentes CGV ;
  • Le règlement intérieur de l’organisme.

 

  1. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, Elsass Evolution communique avant toute inscription les informations suivantes : intitulé, objectifs, contenu, durée, prérequis, modalités pédagogiques, moyens techniques et d’évaluation, conditions financières et accessibilité aux personnes en situation de handicap. Ces informations figurent sur les éléments d’information en amont de la formation (devis, programme, conventions et le site internet de l’organisme). Toute modification substantielle sera communiquée au client avant la contractualisation.

Avant l’établissement de la convention, un échange préalable peut être réalisé afin d’analyser les besoins du client et de vérifier l’adéquation du dispositif proposé.

 

  1. Inscription et contractualisation

L’inscription nécessite la signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, qui vaudra acceptation des présentes CGV. Une convocation est adressée au participant précisant le lieu, les horaires et les modalités pratiques. La présence du participant conditionne la délivrance du certificat de réalisation.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception de la convention signée.

Pour les actions en intraentreprises, le client s’engage à transmettre, le cas échéant, les informations nécessaires à l’organisation (nom, prénom, email des participants).

 

  1. Tarifs, facturation et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les prestations de formation professionnelle peuvent être exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4 du CGI, sous réserve de l’obtention du numéro de déclaration d’activité.

Les autres prestations proposées par Elsass Evolution restent soumises à la TVA en vigueur.

Une facture est établie à l’issue de la prestation. Le règlement s’effectue selon les conditions prévues à la convention. En cas de retard de paiement, une pénalité calculée à 3 fois le taux légal sera exigé de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Lorsque cela est prévu contractuellement, un acompte peut être demandé à la commande. À défaut de précision contraire, aucun acompte n’est exigé.

 

  1. Prise en charge par un OPCO

Lorsque la formation est financée par un OPCO, il appartient au client de faire les démarches de prise en charge avant le démarrage. En cas de refus ou de non-paiement par l’OPCO, le coût de la formation reste dû par le client. Si la prise en charge OPCO est partielle, le reste à charge est facturé au client.

Le client s’engage à transmettre à Elsass Evolution tous les documents nécessaires au dépôt ou au suivi du financement OPCO.

 

  1. Annulation, report et remplacement

Toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation par le client :

  • Plus de 15 jours ouvrés avant la session : sans frais. 
  • Entre 8 et 15 jours ouvrés avant la session : facturation de 30 % du montant. 
  • Entre 3 et 7 jours ouvrés avant la session : facturation de 50 % du montant. 
  • Moins de 3 jours ouvrés ou absence le jour J : facturation de 100 %, sauf cas de force majeure justifié. 

En cas de force majeure (maladie, événement exceptionnel), le report est possible sans frais.
Elsass Evolution peut annuler ou reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, ou en cas de problème majeur indépendant de sa volonté.
L’organisme se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement perturberait la formation, sans remboursement.

 

  1. Déroulement et obligations réciproques

Elsass Evolution s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité.

En distanciel, le participant reste responsable de son matériel, de sa connexion et de son environnement. Les participants doivent être assidus et ponctuels ; une feuille de présence est signée chaque demi-journée.

Un certificat de formation est remis en fin de session.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, nécessaires à l’organisation administrative, logistique et pédagogique.

 

  1. Accessibilité et inclusion

Elsass Evolution s’engage à rendre ses formations accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. Toute demande d’adaptation doit être formulée en amont afin d’étudier les besoins spécifiques avec la Référente Handicap. Les coordonnées de contact sont disponibles sur le site internet et sur la convention de formation.

 

  1. Évaluation et qualité

Chaque formation donne lieu à une évaluation à chaud et, si nécessaire, à une évaluation à froid. Les retours sont analysés dans le cadre du plan d’amélioration continue de la démarche qualité de l’organisme.
Le client s’engage à répondre aux évaluations afin de contribuer à l’amélioration continue.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques remis ou mis à disposition sont la propriété exclusive d’Elsass Evolution. Cela inclut également les logos, chartes graphiques, documents institutionnels, plateformes et contenus du site internet. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est strictement interdite.

 

  1. Confidentialité et protection des données (RGPD)

Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont confidentielles.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, sur la base légale de l’exécution du contrat. Elles ne sont utilisées qu’à des fins de gestion administrative, commerciale et pédagogique. Les données sont conservées pendant 5 ans, sauf obligation légale supérieure. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression (contact : …).

Elsass Evolution peut être amené à utiliser des sous-traitants (ex : outils numériques) respectant eux-mêmes le RGPD.

 

  1. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse : contact@elsass-evolution.fr.

Un accusé de réception est transmis dans un délai raisonnable (48 heures ouvrées) et une réponse est apportée dans des délais adaptés à la nature de la réclamation. Les réclamations sont consignées dans un registre qualité et font l’objet d’un suivi et, si nécessaire, d’une action d’amélioration corrective ou préventive.  

 

  1. Responsabilité et assurances

Elsass Evolution déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble de ses activités. La responsabilité de l’organisme ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou résultant d’un manquement du client à ses obligations.

La responsabilité de l’organisme est limitée au montant total de la prestation facturée.

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance de Strasbourg, après recherche d’une solution amiable.